Voler en drone en Suisse : le guide de la réglementation

1 · La catégorie ouverte

L'OFAC (en allemand BAZL) le dit lui-même : en Suisse, les mêmes règles que dans les autres États membres de l'EASA s'appliquent. Sans autorisation de l'OFAC, il faut respecter les règles générales de la catégorie ouverte — le cadre européen — que voici telles que l'OFAC les résume :

• ▸120 m de hauteur au-dessus du sol, au plus.
• ▸Le survol de rassemblements de personnes est interdit.
• ▸Vol à vue uniquement ; la navigation habitée a la priorité.
• ▸Les restrictions géographiques sont respectées ; en cas d'intervention des feux bleus, on atterrit.
• ▸L'identification à distance (Remote ID) est activée ; la vie privée est respectée.

• ▸A1 — classe C0, ou moins de 250 g : le survol de personnes non impliquées est permis. Classe C1 : à éviter, et si cela arrive, on s'éloigne aussitôt.
• ▸A2 — pas de survol ; distance horizontale égale à la plus grande de ces deux valeurs : 30 m (5 m en mode basse vitesse) ou la hauteur de vol (règle 1:1).
• ▸A3 — pas de survol ; 150 m au moins des zones résidentielles, commerciales, industrielles et de loisirs, et, des personnes non impliquées, la plus grande de ces deux valeurs : 30 m ou la hauteur de vol.

La nuit, c'est permis : un feu vert clignotant est fixé au drone et allumé, et la vue directe reste exigée — on ne monte donc pas toujours aussi haut que de jour. En agglomération, la catégorie ouverte n'a pas de règle explicite : c'est au pilote d'apprécier, en respectant l'interdiction de survoler des rassemblements et la distance aux personnes.

2 · Zones, restrictions et espace aérien

Il existe en Suisse des zones où voler est interdit ou limité, et le pilote doit s'informer avant chaque vol. La référence est la carte interactive des drones de l'OFAC, qui porte les restrictions nationales et cantonales — les cantons peuvent en édicter pour les drones de moins de 25 kg. Elle change en permanence : on la consulte à chaque fois. Pour entrer dans une zone restreinte, on demande l'autorisation à l'organisme indiqué sur la carte.

Le DABS (Daily Airspace Bulletin Switzerland), publié chaque jour et mis à jour plusieurs fois, porte les restrictions du moment : elles s'imposent aussi aux drones, et il se consulte avant chaque vol. Une attention particulière s'impose près des héliports d'hôpitaux, des places d'atterrissage de montagne, des zones de danger des places de tir de l'armée et des zones de parapente, deltaplane et vol à voile.

Glydar reprend sur sa carte les zones géographiques de la carte officielle des drones — voir la couverture, pays par pays. Il n'affiche pas le DABS : il se consulte à part.

3 · Enregistrement, formation et assurance

• ▸Enregistrement de l'exploitant obligatoire, sauf si le drone fait moins de 250 g et n'a aucun capteur de données personnelles (une caméra suffit à rendre l'enregistrement obligatoire). Il se fait sur la plateforme dLIS : on reçoit un numéro d'exploitant. Il coûte 10 CHF, vaut sans limite de durée dans tous les États membres de l'EASA, et exige 12 ans au moins (un représentant légal est déclaré avant 16 ans).
• ▸Formation et examen du télépilote : obligatoires, sauf pour un drone de moins de 250 g de classe C0 (ou sans classe) — où ils sont recommandés. Les certificats délivrés via dLIS valent en Suisse, dans l'UE, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande. L'âge minimum en catégorie ouverte est de 12 ans ; plus jeune, un adulte d'au moins 16 ans, formé, supervise directement.
• ▸Assurance responsabilité civile : obligatoire au-dessus de 250 g, avec une garantie d'au moins 1 million de francs (art. 35 de l'ordonnance VLK).
• ▸Un drone est un émetteur radio : les questions de fréquences relèvent de l'Office fédéral de la communication (OFCOM / BAKOM).

4 · FPV et vol en immersion

Avec des lunettes vidéo, la règle de l'OFAC est nette : le télépilote est assisté d'un observateur (« spotter ») qui se tient à côté de lui, garde le drone à vue directe à l'œil nu, surveille l'espace aérien et l'avertit d'un danger ou de l'approche d'un aéronef.

Sans observateur, ou si l'observateur perd le contact visuel, le vol est hors de vue (BVLOS) : il relève de la catégorie spécifique et doit être autorisé par l'OFAC.

5 · Avant chaque vol

• ▸Consulter la carte officielle des drones — ou Glydar, qui en reprend les zones — puis le DABS du jour.
• ▸Regarder les zones à risque de collision : héliports, places de montagne, places de tir, zones de vol libre.
• ▸Vérifier son numéro d'exploitant, son assurance (au-dessus de 250 g) et que l'identification à distance est activée.
• ▸De nuit : le feu vert clignotant, et la vue directe — qui limite la hauteur.

Ce guide vulgarise — il ne remplace ni les textes officiels ni une vérification à jour. En cas de doute : OFAC, carte des drones, DABS.

6 · Sanctions : ce que dit la loi

Le droit pénal de l'aviation s'applique au télépilote. Voici ce que le texte de loi prévoit, sans rien y ajouter :

• ▸Violation des règles de circulation, ou des prescriptions d'exploitation qui servent la sécurité des personnes ou des choses : amende jusqu'à 20 000 francs, intentionnelle ou par négligence (art. 91, al. 1, de la loi sur l'aviation — LFG).
• ▸Violation grave de ces règles : amende jusqu'à 40 000 francs (art. 91, al. 3, LFG).
• ▸Pas d'enregistrement d'exploitant : punie selon l'art. 91, al. 1, let. b, LFG (art. 41, al. 2, de l'ordonnance VLK) ; pas d'assurance responsabilité civile (au-dessus de 250 g) : selon l'art. 91, al. 1, let. i (art. 41, al. 1, VLK).

Ce sont des plafonds : c'est le juge qui apprécie. Ils sont ceux du texte à la date de vérification de ce guide (octobre 2026) — le texte de loi fait foi, pas cette page.

7 · Votre responsabilité, et ce que fait Glydar

Glydar informe ; il ne dispense de rien. Ce guide et la carte reprennent des sources officielles mais ne sont pas une source officielle, ne garantissent ni leur exhaustivité ni leur mise à jour, et ne valent pas autorisation de vol.

Le télépilote reste seul responsable de son vol et de sa conformité, comme le rappellent les conditions d'utilisation. Tout ce qu'il faut pour vérifier est à portée : la couverture, pays par pays, la carte officielle et les textes cités ci-dessous.