Voler en drone en Moldavie : le guide de la réglementation

1 · La catégorie ouverte

La Moldavie applique le règlement 2019/947 par la décision du Gouvernement HG 949/2022 (Monitorul Oficial 71-74, art. 145, du 3 mars 2023) ; l'autorité est l'AAC (autorité aéronautique civile). Elle reprend les catégories ouverte, spécifique et certifiée et les sous-catégories A1, A2 et A3 — voir le cadre européen. En catégorie ouverte : drone de moins de 25 kg, en vue directe (ou avec un observateur), à 120 m au plus du point le plus proche du sol, sans survol de foules.

• ▸Âge minimum : 16 ans (point 22), avec des exceptions pour un pilote accompagné d'une personne responsable (A1, jouets).
• ▸Zone frontalière : les opérations en catégorie ouverte et les prises de vue aériennes sont interdites, sans avis préalable de la Police des frontières, sur une bande de 10 km le long de la frontière (point 4.6).
• ▸Photographie et film : l'avis du ministère de la Défense et du Service d'information et de sécurité est obligatoire (point 4.5).
• ▸Autorisation : le guide de l'AAC affirme qu'une autorisation écrite de l'AAC est obligatoire pour toutes les catégories ; la HG 949 est plus nuancée pour la catégorie ouverte. Les sources consultées ne tranchent pas.

2 · Zones : AIP Moldavie et publication numérique

La HG 949 (points 50 à 52) impose à l'AAC de rendre publiques les zones géographiques UAS, avec leur période de validité, dans un format numérique unique. La HG 870/2020 prévoit que les informations sur les espaces aériens restreints se publient sur le site du fournisseur de navigation aérienne (MOLDATSA) et dans l'AIP Moldavie. L'AAC a annoncé en octobre 2025 la promotion d'une carte numérique des zones et restrictions de vol ; son adresse n'est pas indiquée dans les sources consultées. Le portail AIM de MOLDATSA exige une inscription.

• ▸Un vol dans l'espace contrôlé, près des aérodromes ou dans des zones restreintes (bases militaires, objets stratégiques, bâtiments administratifs) exige l'autorisation de l'AAC, d'après le guide en anglais.

⚠️ La carte de Glydar n'affiche pas la réglementation de la Moldavie : l'AIP Moldavie et le portail de MOLDATSA fait foi, à consulter avant chaque vol — voir la couverture, pays par pays.

3 · Enregistrement, examen et assurance

• ▸Enregistrement: auprès de l'AAC, pour un drone de 250 g ou plus, ou pouvant transférer plus de 80 J, ou muni d'un capteur de données personnelles, et en catégorie spécifique quelle que soit la masse. L'AAC attribue un numéro unique. Le prix et la durée ne sont pas indiqués dans les sources consultées.
• ▸Formation: compétence théorique en ligne ; le certificat est valable 5 ans.
• ▸Assurance: le guide de l'AAC indique que l'exploitation de tout aéronef sans équipage, hors jouet, exige une assurance ; la HG 949 prévoit le numéro de police parmi les champs d'enregistrement.

4 · FPV et vol de nuit

Aucune règle moldave propre au FPV ni au vol de nuit n'est indiquée dans les sources consultées ; le cadre européen s'applique (observateur pour le FPV, feu vert clignotant de nuit). La HG 949 prévoit l'observateur d'aéronef sans équipage.

5 · Avant chaque vol

• ▸Consulter l'AIP Moldavie et les informations de MOLDATSA ; zone frontalière de 10 km : avis de la Police des frontières.
• ▸Opérateur enregistré auprès de l'AAC ; assurance ; âge de 16 ans.
• ▸Prises de vue : avis du ministère de la Défense et du SIS.

Ce guide vulgarise — il ne remplace ni les textes officiels ni une vérification à jour. En cas de doute : l'AAC de la Moldavie.

6 · Sanctions : ce que dit la loi

Les sources consultées n'indiquent aucun article ni montant de sanction pour un particulier :

• ▸L'AAC écrit que le vol non autorisé dans des zones restreintes « entraîne des sanctions sévères ».
• ▸Le Code contraventionnel (loi 218/2008), qui fixe les sanctions, n'est pas disponible dans les sources consultées.

Aucun montant n'est donc indiqué. Le texte de loi fait foi, pas cette page.

7 · Votre responsabilité, et ce que fait Glydar

Glydar informe ; il ne dispense de rien. Ce guide reprend des sources officielles mais n'est pas une source officielle, ne garantit ni leur exhaustivité ni leur mise à jour, et ne vaut pas autorisation de vol.

Le télépilote reste seul responsable de son vol et de sa conformité, comme le rappellent les conditions d'utilisation. Tout ce qu'il faut pour vérifier est à portée : la couverture, pays par pays, la carte officielle et les textes cités ci-dessous.