Voler en drone en Roumanie : le guide de la réglementation

1 · La catégorie ouverte

Le règlement européen s'applique en Roumanie, et l'autorité est l'AACR (autorité aéronautique civile roumaine). Selon son texte pour la période après le 1ᵉʳ janvier 2024, en catégorie ouverte : un drone de moins de 25 kg, en vue directe du pilote, à 120 m au plus du sol, sans rien lancer, à une distance de sécurité des personnes et sans survoler de groupes — voir le cadre européen. Par classe :

• ▸C0 (moins de 250 g) et C1 (moins de 900 g) — sous-catégorie A1.
• ▸C2 (moins de 4 kg) — A2 : 30 m horizontalement des personnes non impliquées, 5 m avec une fonction de vitesse réduite, et la règle 1:1.
• ▸C3 et C4 (moins de 25 kg) — A3 : 150 m des personnes non impliquées et des zones urbaines (zones denses, résidentielles, commerciales ou de loisirs).

• ▸Drones sans classe mis sur le marché avant le 1ᵉʳ janvier 2024 : A1 s'ils font moins de 250 g ; A3 entre 250 g et 25 kg.
• ▸Âge minimum : 16 ans, sans minimum pour un jouet C0 en A1.
• ▸De nuit : aucune règle roumaine n'est indiquée dans les sources consultées.

2 · Zones : ROMATSA, la Défense et le Code aérien

La carte officielle des zones géographiques UAS est celle de ROMATSA (valable à partir du 30 avril 2026) ; elle avertit que l'absence de zones violettes ne veut pas dire qu'il n'y a pas de zone restreinte en Roumanie. Dans une zone interdite, aucune dérogation n'est possible ; dans une zone restreinte, il faut l'autorisation de l'entité qui l'a demandée — et, en catégorie ouverte, on peut y voler si l'on respecte les limites de la catégorie et que l'on a obtenu, au préalable, l'accord de cette entité et, pour filmer ou photographier, l'avis du ministère de la Défense (MApN).

• ▸Zones de contrôle (CTR) : depuis le 18 septembre 2021, toute opération s'y fait selon la procédure civilo-militaire.
• ▸Bucarest : au-dessus de la municipalité, sous 3 000 m, une autorisation de survol du ministère de la Défense (HG 859/2021, art. 5).
• ▸Filmer et photographier : l'avis du MApN est exigé, sauf pour les opérations de la catégorie ouverte hors des zones restreintes.
• ▸Zones denses et rassemblements (Code aérien, art. 15) : le survol par un aéronef est interdit sous 300 m au-dessus de l'obstacle le plus haut dans un rayon de 600 m — sauf pour un drone civil qui respecte les conditions européennes ou nationales. Sites de défense, d'ordre public et de sécurité nationale : pas de survol par un drone, sauf accord écrit de leurs responsables.

⚠️ La carte de Glydar n'affiche pas la réglementation de la Roumanie : la carte ROMATSA fait foi, à consulter avant chaque vol — voir la couverture, pays par pays.

3 · Enregistrement, certificat et assurance

• ▸Enregistrement de l'exploitant sur la plateforme de l'AACR (uas.caa.ro), pour qui a son siège ou sa résidence en Roumanie : on obtient un numéro unique, à coller par autocollant sur chaque drone. Un drone de moins de 250 g doté d'une caméra doit aussi être enregistré ; un jouet (destiné aux enfants de moins de 14 ans) sans capteur de données personnelles en est dispensé. Le coût et la durée de validité ne sont pas indiqués dans les sources consultées.
• ▸Formation : A1/A3 par une formation en ligne de l'AACR et un test de 40 questions en 60 minutes ; A2 : un test de 30 questions ; le certificat vaut cinq ans. Un C0 : il suffit de connaître les instructions du fabricant ; un drone construit à titre privé de moins de 250 g, ou sans classe de moins de 250 g : aucun certificat.
• ▸Assurance : la FAQ de l'AACR (de 2022) ne l'exige qu'au-dessus de 20 kg. Mais une décision du gouvernement (HG 859/2021) réprime le vol sans assurance de responsabilité envers les tiers « selon la loi » : pour un petit drone, la question n'est pas tranchée par ces sources. Aucun montant minimal n'est donné.

4 · FPV et vol en immersion

L'AACR l'admet avec un observateur : on peut utiliser un observateur UAS pour scanner l'espace aérien en FPV ; il doit se tenir à côté de vous, pour communiquer immédiatement en cas d'obstacle — voir le cadre européen.

5 · Avant chaque vol

• ▸Consulter la carte ROMATSA : zones interdites, zones restreintes, CTR, Bucarest.
• ▸Numéro d'exploitant sur le drone, certificat si nécessaire.
• ▸Pour filmer ou photographier : vérifier l'avis du MApN ; un observateur à côté de soi pour le FPV.

Ce guide vulgarise — il ne remplace ni les textes officiels ni une vérification à jour. La FAQ de l'AACR consultée date de 2022. En cas de doute : AACR, ROMATSA, MApN.

6 · Sanctions : ce que dit la loi

En Roumanie, ce sont d'abord des contraventions (montants en lei), constatées par l'AACR, la police, la gendarmerie ou la police locale. Voici ce que les textes prévoient, sans rien y ajouter :

• ▸Exploitant ou pilote (HG 643/2020, art. 9) : pas d'enregistrement, non-respect de certaines exigences de la catégorie ouverte, pilote sans les compétences requises : 2 000 à 4 000 lei.
• ▸Vols de drones (HG 859/2021, art. 12) : zone de contrôle sans respecter la procédure, 5 000 à 9 000 lei ; zone restreinte sans autorisation, survol de Bucarest sans autorisation, filmage sans avis du MApN, 15 000 à 25 000 lei ; défaut d'assurance de responsabilité envers les tiers, 25 000 à 40 000 lei.
• ▸Code aérien (loi 21/2020, art. 126-127) : survol de sites de défense, d'ordre public ou de sécurité nationale, ou vol qui ne cesse pas à l'approche d'un aéronef habité : 25 000 à 50 000 lei ; refus de poser le drone à la demande des autorités : 8 000 à 16 000 lei.
• ▸Pénal (Code aérien) : faire voler un drone sans les documents de certification requis : trois mois à trois ans de prison ou une amende (art. 115) ; opérer dans une zone interdite : six mois à trois ans ou une amende (art. 117, texte général).

⚠️ La version consolidée du Code aérien n'est pas citée : les montants de l'art. 127 peuvent avoir été actualisés. Ce sont des plafonds : l'autorité apprécie. Ils sont ceux du texte à la date de vérification de ce guide (octobre 2026) — le texte de loi fait foi, pas cette page.

7 · Votre responsabilité, et ce que fait Glydar

Glydar informe ; il ne dispense de rien. Ce guide reprend des sources officielles mais n'est pas une source officielle, ne garantit ni leur exhaustivité ni leur mise à jour, et ne vaut pas autorisation de vol.

Le télépilote reste seul responsable de son vol et de sa conformité, comme le rappellent les conditions d'utilisation. Tout ce qu'il faut pour vérifier est à portée : la couverture, pays par pays, la carte officielle et les textes cités ci-dessous.